Les aides financières et les avantages fiscaux pour la levée de fonds ne sont pas nombreux, mais ils existent.
Les aides à la levée de fonds
À quels types d'aides une entreprise peut-elle prétendre ?
- les aides financières (prêt, concours, allocations, etc.) ;
- les aides sociales (ACRE, exonération de certaines cotisations sociales, etc.) ;
- les aides fiscales (exonération, allègement et réduction d'impôts) ;
- les aides spécifiques aux personnes handicapées, aux zones urbaines sensibles, etc.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE (aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise) est remplacée par l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise). Tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier de l'ACRE.
Renseignez-vous à l'APCE, dans votre CCI ou auprès de votre centre des impôts.
Avantages fiscaux liés à l'investissement dans une PME
| Impôt sur le revenu | |
|---|---|
| Investissement direct et indirect dans les PME* | Réduction d'impôt égale à 18 % (taux habituel) des sommes investies dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule ou de 100 000 € pour un couple (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts).
Bon à savoir : le taux de 18 % a été augmenté de manière exceptionnelle et temporaire à 25 %. Pour 2021, le taux de réduction majoré s'applique pour les versements effectués à compter du 9 mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et décret n° 2021-599 du 6 mai 2021). Pour 2022, il s'applique pour les versements effectués à compter du 18 mars 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et décret n° 2022-371 du 16 mars 2022). Pour 2023, il s'applique pour les versements effectués du 10 mars 2023 au 31 décembre 2023 (décret n° 2023-176 du 10 mars 2023). |
| Investissement dans un FCPI / FCPR | 25 % de l'investissement, dans la limite annuelle de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple. |
* Pour un investissement direct et indirect dans une PME, il est possible d'investir via un PEA ; il s'agit alors d'un « avantage à la sortie », soit l'exonération d'impôt sur les plus-values et les produits (contributions sociales exceptées).
Dans quelles conditions les avantages fiscaux liés à l'investissement dans une PME s'appliquent-ils ?
- Les parts ou actions doivent être conservées jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui fait suite à celle de la souscription. Pour un investissement réalisé en 2018, les titres doivent ainsi être conservés au minimum jusqu'au 31 décembre 2023.
- Quand tout ou une partie de ces parts ou actions est cédé avant cette échéance, les réductions d'impôts obtenues sont reprises, l'année de la cession et dans la limite du prix de cession.
- Il ne peut pas y avoir un abattement au prorata de la durée de détention réelle des titres.
- Cette reprise de réduction d'impôt ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité, de décès de l'un des époux ou partenaire pacsé ou en cas de donation des titres à une personne physique si le bénéficiaire de la donation reprend à son compte l'obligation de conservation.
Bon à savoir : dans l'objectif de réduire le montant des frais et commissions pratiqués par les intermédiaires (fonds, sociétés de gestion), le taux maximum des frais facturés au contribuable, lors de l'investissement dans une PME, ne peut pas être supérieur à 12 % au cours des 3 premières années et 3 % par an au-delà de 4 ans. Les frais facturés par ces intermédiaires aux entreprises faisant l'objet d'investissements sont soumis à un plafond de 5 % du versement.
La loi TEPA
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA » a pour but d'augmenter l'activité économique et l'emploi, en France.
On y retrouve notamment les mesures suivantes :
- défiscalisation des heures supplémentaires ;
- crédit d'impôt sur le revenu (IR) sur les intérêts d'emprunt immobilier ;
- allègement des droits de succession.
Autre possibilité : faire des dons aux établissements publics et privés de recherche, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux entreprises, associations, ateliers et chantiers d'insertion.
Bon à savoir : en 2008, cette mesure a apporté 1,1 milliard d'euros au capital des PME, par le biais de 73 200 contribuables.
Aussi dans la rubrique :
Principe d’une levée de fonds
Sommaire
- Qui peut faire une levée de fonds ?
- Pourquoi lever des fonds ?
- Les étapes d’une levée de fonds
- Avantage de l’ouverture du capital d’une entreprise à des investisseurs
- Inconvénients de l’ouverture du capital d’une entreprise à des investisseurs