Pacte
d'associés
Entre les soussignés :
[État
civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial,
domicile et profession du 1er associé signataire du pacte]
[État
civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial,
domicile et profession du 2e associé signataire du pacte]
[État
civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial,
domicile et profession du 3e associé signataire du pacte]
Il est d'abord rappelé ce qui suit :
Les soussignés
sont tous associés de la société [raison
sociale de la société, forme juridique, montant de son capital,
adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et
lieu d'immatriculation au RCS].
[Nom
du 1er associé signataire du pacte] détient [x]
parts du capital de cette société.
[Nom du 2e
associé signataire du pacte] détient [x]
parts du capital de cette société.
[Nom du 3e
associé signataire du pacte] détient [x]
parts du capital de cette société.
Etc.
Ceci rappelé, il a été arrêté et convenu ce
qui suit :
Les associés
soussignés ont décidé de conclure le présent pacte pour gérer
leurs intérêts communs dans de meilleures conditions.
Article un : Durée du présent pacte
Le présent pacte
est établi pour une durée de [x]
années [à partir de l'immatriculation au
RCS de la société désignée ci-dessus / à partir de sa signature
par les parties].
Il pourra
cependant être modifié par les trois signataires si ceux-ci jugent
des modifications opportunes.
Article deux : Clause relative à une
cession de parts
Si l'un des
associés signataires du présent pacte souhaite céder ses parts de
capital en totalité ou en partie, il s'engage à proposer cette
cession aux signataires avant de la proposer à un tiers. Les autres
signataires disposeront d'un délai de [x]
semaines pour répondre à la proposition du cédant. Au-delà de ce
délai, le cédant pourra céder ses parts dans les conditions
prévues par les statuts.
En cas d'accord,
le prix sera déterminé entre le cédant et le cessionnaire après
évaluation des parts par un expert-comptable choisi par les parties
d'un commun accord.
Article trois : Majorité exigée pour le
vote de certaines résolutions lors des assemblées générales
extraordinaires
Lorsque le gérant
de la société demandera à l'assemblée générale extraordinaire
de voter une résolution l'autorisant à donner une caution simple
ou solidaire de la société pour garantir les engagements d'un
tiers, les associés ayant signé le présent pacte devront être
tous présents ou représentés lors de l'assemblée. En outre, ils
ne voteront ce type de résolution qu'à l'unanimité.
Lorsque ledit
gérant demandera à l'assemblée générale extraordinaire de
voter une résolution l'autorisant à souscrire pour le compte de
la société un emprunt dépassant [x] €,
tous les associés ayant signé le présent pacte devront être
présents ou représentés lors de l'assemblée. En outre, ils ne
voteront ce type de résolution qu'avec une majorité des deux
tiers.
Il en sera de
même si le gérant demande à l'assemblée générale
extraordinaire de voter une résolution l'autorisant à faire un
investissement d'un montant dépassant [x] €.
Article quatre : Obligation de recherche
d'informations complémentaires
Si le gérant de
la société propose à l'assemblée générale extraordinaire de
voter une résolution visée à l'article trois, les associés
signataires du pacte s'engagent mutuellement à rechercher toutes
les informations nécessaires pour exprimer leur vote en pleine
connaissance de cause. Ainsi, si le gérant propose une résolution
l'autorisant à donner la caution de la société pour garantir les
engagements d'un tiers, les associés signataires du présent pacte
rechercheront toutes les informations relatives à la solvabilité et
à l'honorabilité du tiers pour lequel la société est appelée à
se porter caution.
En outre, si le
gérant demande à l'assemblée générale extraordinaire de
l'autoriser à faire un investissement ou un emprunt dépassant les
montants indiqués à l'article trois, les associés signataires du
présent pacte rechercheront les informations permettant d'évaluer
de manière précise la rentabilité de l'emprunt ou de
l'investissement proposé.
Article cinq : Obligation de non-concurrence
Il est interdit
aux signataires du présent pacte :
de prendre
une quelconque participation dans le capital d'une société
concurrente de la société [dénomination
sociale de la société dont vous êtes associés],
de conclure un quelconque
contrat de collaboration avec une entreprise qui serait également
concurrente de ladite société.
Article six : Obligation de confidentialité
Chacun les
signataires du présent pacte s'engage à considérer comme
confidentiel le contenu du présent pacte et à ne communiquer ledit
contenu que dans l'un des cas suivants :
Article sept : Droit applicable et
juridiction compétente
Le présent
contrat est soumis au droit français et toute contestation qui
pourrait survenir dans le cadre de son exécution relèvera de la
compétence des tribunaux dont dépend le siège social de la
société.
Fait le [date]
à [ville] en [x]
exemplairess
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[Nom du
signataire]
[Signature]
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[Nom du
signataire]
[Signature]
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[Nom du
signataire]
[Signature]
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