Levée de fonds : pour quel type d'entreprise

La levée de fonds est l'une des solutions de financement d'une entreprise. La levée de fonds est une augmentation de capital ; il ne s'agit pas d'un prêt bancaire.

Dans le cadre d'une levée de fonds, les investisseurs :

• souscrivent au capital de l'entreprise (ils en deviennent actionnaires) ;
• augmentent leur participation au capital (s'il s'agit d'une nouvelle souscription dans la même société).

Quel type d'entreprise est concerné par la levée de fonds ? D'abord les entreprises de croissance et innovantes, mais aussi toutes les SA et les SAS. La question est un peu plus complexe pour les SARL.

Levée de fonds : entreprises de croissance et innovantes

Ce besoin d'argent résulte d'une volonté de développement de l'entreprise afin de :

• sortir un nouveau produit ;
• s'implanter à l'étranger ;
• recruter, etc.

et pour financer :

• des frais de création : conseil juridique, fiscaliste, en brevet, constitution de l'entreprise, etc. ;
• des investissements : pour un local, des machines, du matériel, des véhicules, des ordinateurs, etc. ;
• des dépôts et cautionnements ;
• le besoin en fonds de roulement (BFR).

La levée de fonds concerne les entreprises innovantes de croissance, consommatrices de liquidités. (L'innovation peut porter aussi bien sur un produit, un procédé ou un service !)

Une levée de fonds peut durer plusieurs mois. De ce fait, l'entreprise doit prévoir assez d'argent jusqu'à l'arrivée des fonds.

Le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante)

Créé par la loi de finances pour 2004, et modifié en 2008 et en 2022, le statut de jeune entreprise innovante est destiné aux sociétés nouvelles qui engagent des dépenses en recherche et développement (R&D).

Ce statut permet de bénéficier d'exonérations (sociales et fiscales) :

• impôts sur les bénéfices ;
• imposition forfaitaire annuelle ;
• impôts locaux (exonération temporaire) ;
• charges sociales.

Le dispositif social n'est pas limité dans le temps. En revanche, le dispositif fiscal est applicable aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2025 (il a été prorogé par la loi n° 2022-1726 du 30 juin 2022 de finances pour 2023).

Ce statut concerne toutes les entreprises :

• de taille petite ou moyenne (PME) au sens communautaire du terme :
  • moins de 250 personnes ;
  • chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total du bilan inférieur à 43 M€ ;
• de moins de 8 ans à la date de clôture de l'exercice (loi n° 2022-1726 du 30 juin 2022 de finances pour 2023). Cette durée était de 11 ans avant le 1er janvier 2023 ;
• ayant des dépenses de R&D égales à au moins 15 % des charges fiscalement déductibles et engagées au titre de l'exercice (pour le calcul des charges déductibles, on exclut les charges financières relatives à des actifs subissant des variations de cours – cf. article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) ;
• dont le capital est détenu à 50 % au moins et de manière continue par :
  • des personnes physiques ;
  • une PME dont le capital est propriété pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
  • des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation, des FCPR, ou des SUIR (société unipersonnelle d'investissement à risque) ;
  • des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales ;
• dont l'activité doit être vraiment nouvelle.

Levée de fonds : formes de sociétés et fonctionnement

Les formes d'entreprises susceptibles de pouvoir recevoir des fonds sont les SA et les SAS. À noter que les SAS ne peuvent pas faire d'appel public à l'épargne ; elles ne peuvent donc pas entrer en bourse.

Le financement par augmentation de capital peut prendre différentes formes :

• émission d'actions, d'obligations convertibles (OC) ou remboursables en actions (ORA) ;
• bons de souscription d'actions (BSA).

Les investisseurs se rémunèrent par les dividendes mais aussi par la plus-value réalisée au moment de la vente des actions. La période de détention des actions se situe très rarement en dessous de 5 ans et peut durer une dizaine d'années.

Société anonyme (SA)

Constitution

La SA ou société anonyme est une société de capitaux : elle rassemble diverses personnes qui ont en commun de détenir des capitaux de cette société.

Cette forme de société concerne donc les projets de grande envergure.

Actionnaires

Ils sont 7 au minimum (aucun maximum demandé). Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.

Capital

Minimum de 37 000 €.

Apports

Les apports en industrie sont interdits. Les apports en espèces doivent être libérés pour moitié au moins à la constitution de la société, le solde doit être versé dans les 5 ans.

Société par actions simplifiée (SAS)

Constitution

Une SAS peut avoir un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.

Capital

Le montant du capital social est fixé par les associés sans contrainte. La SAS peut avoir un capital variable.

Apports

Les apports peuvent être en numéraire ou en nature.

Les apports en industrie sont autorisés : ils ne contribuent pas à la formation du capital et sont effectués en échange d'actions incessibles.

Spécificité

La SAS ne peut pas faire une offre publique de titres financiers ni faire admettre ses actions sur un marché réglementé.

Elle peut néanmoins proposer des titres financiers si ces derniers s'adressent exclusivement à des investisseurs qualifiés.

Société à responsabilité limitée (SARL)

Constitution

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus commune en France. Elle a pour caractéristique de limiter la responsabilité des associés.

La SARL doit être formée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.

Capital

Le capital peut être variable ; il doit se trouver en permanence entre un minimum et un maximum fixés par les statuts.

Ce fonctionnement facilite les formalités pour les augmentations ou diminutions de capital.

Apports

Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature.

Les apports en industrie sont autorisés. Néanmoins, ils n'entrent pas dans la composition du capital, mais ils offrent à l'associé un droit de vote à l'assemblée générale et au partage des bénéfices.

Augmentation de capital d'une SARL

L'augmentation de capital dans une SARL est soumise à des conditions et des modalités particulières ; elles doit également se plier à certaines formalités de publicité.

L'augmentation de capital dans une SARL se traduit par l'augmentation de la valeur nominale des parts sociales ou bien par la création de nouvelles parts.

Une levée de fonds est possible pour une SARL à travers le compte courant d'associés. Il s'agit d'un compte ouvert au nom d'un associé, qui s'inscrit au passif du bilan et sur lequel sont inscrites les sommes qu'il prête pour un certain temps à la société ; cet associé doit détenir au moins 5 % du capital de la société.