Getty Images / anyaberkut
La lettre d'intention, ou « lettre de confort » est un document juridique fréquemment utilisé dans le cadre d'une cession d'entreprise, ou d'une prise de participation lors d'une opération de capital risque ou de capital développement.
La lettre d'intention n'est pas une étape obligatoire lors des négociations, mais elle est très utile pour cadrer les pourparlers et manifester l'intérêt des parties à la réussite de l'opération.
Bon à savoir : la « lettre d'intention » désigne aussi l'engagement ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier (article 2322 du Code civil). Cette garantie est souvent utilisée par les sociétés mères afin de permettre à des sociétés filles d'obtenir un crédit.
Lettre d'intention : définition
Dans une opération d'acquisition ou de prise de participation, la lettre d'intention est souvent le premier acte formalisé. Elle permet de synthétiser les négociations déjà intervenues, de cadrer les négociations futures et de formaliser clairement l'intérêt de l'acquéreur pour l'opération.
Elle permet au cédant de s'assurer du réel intérêt de l'acquéreur dans la période de pourparlers qui peut être longue, pour un projet défini et sûr. Elle formalise la volonté du cédant et du repreneur de mener à terme les négociations et d'arriver ensemble à un protocole d'accord :
- La clause de confidentialité souvent stipulée rassure le cédant qui est amené à communiquer de informations confidentielles sur l'entreprise (clientèle, brevets, bénéfices, santé de l'entreprise…).
- La clause d'exclusivité souvent stipulée rassure le repreneur sur l'aboutissement du projet.
La lettre d'intention est rédigée par le repreneur (acheteur), signé par ses soins, et adressée au cédant pour qu'il donne son accord en la contresignant.
Selon la formulation adoptée, la lettre d'intention peut être plus ou moins contraignante. Le plus souvent, il est précisé que le document n'est pas contractuel, et que les parties conservent leur liberté de ne pas contracter. L'engagement moral des parties reste cependant réel.
Dans la grande majorité des cas, la signature d’une lettre d'intention aboutit à la signature d'un protocole d'accord ou d’une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive.
Contenu d'une lettre d'intention
Le contenu de la lettre de confort n'est pas réglementé. Un juriste d'entreprise sera à même de vous aider à rédiger la lettre qui fixera un cadre juridique et financier aux négociations.
Une lettre d'intention mentionnera le plus souvent :
- le calendrier des négociations, qui en marquera les étapes ;
- la nature des points à débattre ;
- les caractéristiques de l'entreprise ;
- les modalités d'achat (fourchette de prix, conditions de financement…) ;
- une clause de confidentialité (rassurant pour le cédant qui donne des informations confidentielles) ;
- une clause d'exclusivité (limitée dans le temps) ;
- un rappel de l'obligation de bonne foi ;
- la répartition de la prise en charge des frais exposés pendant les négociations ;
- une clause d'arbitrage.
Lettre d'intention : sa valeur juridique
En principe, la lettre d'intention n'a pas de force obligatoire en elle-même : elle n’entraîne pas d'obligation de contracter.
En réalité cependant, tout dépend de sa formulation. Par ailleurs, le juge peut être amené à requalifier la lettre d'intention en contrat, si elle contient tous les éléments essentiels du contrat projeté.
Les clauses de confidentialité, d'exclusivité ou de bonne foi contenues dans la lettre d'intention, quant à elles, ont bien une force obligatoire. Leur violation peut engager la responsabilité de leur auteur.
Exemple : une partie qui rompt abusivement les négociations sans raison légitime manque à son obligation de bonne foi. Elle pourra alors être condamnée à verser des dommages et intérêts en réparation des dommages matériels ou moraux subis (atteinte à la réputation de l'entreprise, frais engagés…).