Dans la pratique des affaires, il est souvent
indispensable d'exiger de ses partenaires qu'ils
s'engagent à observer une confidentialité totale
au sujet des informations ou des documents que vous leur communiquez.
Cette exigence s'impose entre (...)
Si une personne souhaite devenir associée d’une
SARL, d’une SELARL, d’une société civile ou d’une société
en nom collectif en étant mariée sous le régime de la communauté
réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, elle doit
obtenir l’accord (...)
Si vous souhaitez racheter des parts de capital
détenues par l'associé d'une société,
n'oubliez pas que cette cession doit toujours être
consignée dans un acte écrit et signé par le
cédant et par vous-même.
D'autre part, si vous êtes marié
(...)
Si l’un des associés d’une société civile
ou d'une SARL souhaite céder ses parts à un tiers non associé,
cette cession n’est possible que si dans une SARL une majorité
d’associés représentant au moins 50 % des voix (ou davantage
si les statuts l’exige (...)
Si une personne possède un fonds de commerce, si elle apporte ce fonds à une société et si on lui attribue des parts sociales ou des actions en échange après la signature d'un traité d'apport, elle doit publier cet apport dans une publication de presse ou (...)
L'augmentation de capital d'une société se décide en assemblée générale extraordinaire des associés.
Elle doit faire l'objet d'un procès-verbal.
PV d'augmentation de capital d'une SARL
Toute société qui augmente son capital social doit en informer le (...)
Quand une société subit des pertes qui réduisent
ses fonds propres à un montant inférieur à la moitié de son
capital social, ses associés décident de poursuivre l’activité
en dépit des pertes ou non en assemblée générale exceptionnelle des associés.
P (...)
Afin de permettre aux associés d’une société
qui ne peuvent pas se rendre à l’assemblée générale d’exercer
leur droit de vote, le Code de commerce leur donne la possibilité de
voter par correspondance.
Pour voter, l’associé doit observer les
modalité (...)
Les associés d’une
société devant avoir entre eux une relation de confiance totale, le
code de commerce exige souvent que tout nouvel associé soit agréé
par les associés déjà présents. Cette disposition permet auxdits
associés de n’accepter parmi eux (...)
Les administrateurs
d’une société anonyme sont nommés lors d’une assemblée
générale d’actionnaires pour déterminer la stratégie que cette
société va suivre en vue de créer la valeur ajoutée que les
actionnaires attendent. Ils constituent le conseil d’ (...)
Si vous êtes associé d’une SARL ou
administrateur d’une SA, sachez que la désignation du gérant ou
du président constitue une étape capitale pour la rentabilisation
de votre investissement.
En effet, c’est du niveau de compétence de la
personne à laq (...)
Le mode
d’administration d’une société par un conseil de surveillance
et un directoire est proposé aux actionnaires qui jugent préférable
de séparer les fonctions de contrôle des fonctions de gestion
proprement dites.
En effet, lorsque
ce système es (...)
Si vous souhaitez racheter les parts sociales
détenues par l’associé d’une société, sachez qu’il s’agit
toujours d’une opération risquée et que l’offre qui vous est
faite doit toujours être examinée avec beaucoup de minutie, surtout
si vous rachetez d (...)
Une clause en vertu de laquelle le cédant
s’engage à garantir le cessionnaire contre tout élément de
passif qui n’aurait pas été révélé lors de la signature de
l’acte est toujours essentielle lors de toute opération de cession
de parts de capital de s (...)
Toute opération de cession d'actions
d'une société anonyme ou d'une SAS doit
faire l'objet d'un contrat écrit signé par
le cédant et par le cessionnaire.
D'autre part, si l'une des parties est
mariée ou pacsée sous le régime de la
commun (...)
Toute entreprise qui désire céder à un tiers une créance sur l'un de ses débiteurs pour financer sa trésorerie peut le faire dans les conditions prévues par les articles 1689 à 1692 du code civil.
Il faut notamment que, conformément aux dispositions de l (...)
Toute personne qui désire racheter des parts
sociales d'une entreprise doit exiger des garanties solides du
Cédant. La première de ces garanties est constituée par
l'établissement d'un contrat écrit.
En outre, l'éventuel conjoint ou partenaire pacsé
(...)
Le courtage est soumis aux articles L131-1 et
suivants du code de commerce. Il s'agit d'une activité consistant à
mettre en relation une société avec une personne physique ou morale
ayant besoin de ses services et avec laquelle une affaire est
suscept (...)
Si vous souhaitez qu'une société dont vous êtes
déjà actionnaire ou que vous envisagez de créer exerce l'activité
d'investissement, sachez que l'article L532-1 du Code monétaire
et financier exige que vous obteniez préalablement un agrément de
l'Autor (...)
Si vous souhaitez devenir actionnaire d'une
société d'investissement, vous devez demander une autorisation à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'autorisation doit être demandée à l'Autorité des marchés financiers si l’activité de la s (...)
